La taxe locale sur la publicité extérieure est une taxe créée par la loi du 4 août 2008 pour la modernisation de l’économie. Elle concerne toutes les entreprises qui exploitent des supports publicitaires fixes, visibles et implantés sur une voie ouverte à la circulation. On considère par publicité des supports faisant apparaître des éléments textuels ou graphiques ayant pour vocation d’informer le public ou d’attirer son attention. Il existe trois typologies de supports :
- la publicité
- les enseignes (inscription, forme ou image apposée relative à votre activité)
- les préenseignes (inscription, forme ou image indiquant la proximité du lieu de votre activité)
Ces catégories sont définies dans l’article L.581-3 du code de l’environnement.
Le tarif de la TLPE est établi sur la base du nombre de face du support et de la superficie du dispositif, sur une base annuelle.
La déclaration principale de TLPE est à effectuer avant le 1er mars de chaque année. Vous devez également faire une déclaration complémentaire si vous avez créé des dispositifs publicitaires ou enseignes en cours d’année (entre le 2 janvier et le 31 décembre de l’année en cours). Cette déclaration doit être effectuée dans les 2 mois qui suivent la création ou la suppression du support concerné auprès des services de la commune.